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Amendement N° COM-448 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
I – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
II - En conséquence, l'article L.123-3-1 est abrogé
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit la disposition figurant à l'article L.123-3-1 au sein de l'article L. 123-1-5, qui parle d'exploitation agricole et non de vocation agricole.
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