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Amendement N° COM-45 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Dubois.
Supprimer les alinéas 13 à 15
Exposé Sommaire :
Les alinéas 13 à 15 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.
Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.
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