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Amendement N° COM-450 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
prises à la dernière assemblée générale
par les mots :
prises par l'assemblée générale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le principe général d'obligation du syndic d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, le décret devant définir les modalités d'application de ce principe.
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