Amendement N° COM-451 (Adopté)

Il convient de préciser dans le code de la construction et de l'habitation que la procédure expérimentale d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi de 1965 qui dispose que "les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée".

Cette solution est préférable à la modification de l'article 6 de la loi de 1965 qui ne paraît pas souhaitable, la procédure prévue par le projet de loi étant expérimentale. En conséquence, il conviendra de supprimer l'article 39 du projet de loi.