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Amendement N° COM-452 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l'amendement à l'article 37, il convient de supprimer cet article et de ne pas modifier l'article 6 de la loi de 1965.
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