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Amendement N° COM-453 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 27
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que sont annexés à l'acte de vente, s'ils existent, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale.
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