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Amendement N° COM-454 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 70
1° Première phrase, Après les mots :
peut mandater
insérer les mots :
, pour une durée d'un an
2° Seconde phrase :
remplacer les mots :
des articles 24 et 25
par les mots :
de l'article 24
II. Alinéa 71
Remplacer les mots :
à l'article 26 ou à l'unanimité
par les mots :
aux articles 25 ou 26 ou à l'unanimité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la possiblité pour une assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater le président du conseil syndical pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Il précise ainsi que :
- ce mandat a une durée d'un an;
- il ne vaut que pour les décisions nécessitant un vote relevant de l'article 24.
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