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Amendement N° COM-455 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
suivant sa nomination
par les mots :
à compter de la notification de l'ordonnance du juge au syndic
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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