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Amendement N° COM-457 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
1° Alinéa 42
Remplacer les mots :
un droit d'usage
par les mots :
une servitude
2° Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
ce droit d'usage
par les mots :
cette servitude
Exposé Sommaire :
Amendemnet de précision.
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