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Amendement N° COM-458 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 28
Après les mots :
le notaire ou
supprimer les mots :
, à défaut,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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