Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-459 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
d) A la dernière phrase du troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot "provisoire", sont insérés les mots :"même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic" et après le mot : "département" sont insérés les mots : "du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une ambiguité du texte adopté par les députés : l'administrateur provisoire peut déjà, en application de l'article 29-1, demander au président du TGI de prolonger ou mettre afin à sa mission. Il convient donc de ne pas ajouter une nouvelle référence à une demande de l'administrateur provisoire.
Il convient par contre de prévoir le cas où un administrateur provisoire a été désigné uniquement pour convoquer l'assemblée générale pour désigner un syndic.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.