Amendement N° COM-462 (Adopté)

Les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au paiement des dettes de loyer sont aujourd'hui essentiellement des aides au maintien dans le logement. Tout en visant à maintenir ces dernières, l’article 15 du présent projet de loi a pour but de prendre en compte la nécessité d’aider des ménages devant quitter leur logement à la suite d’impayés de loyer à rembourser les dettes correspondantes.

En effet, le relogement des ménages en situation d’impayé permet souvent de résoudre efficacement leurs difficultés lorsqu’elles résultent d’un reste à charge trop élevé par rapport à leurs ressources. Cependant, les dettes relatives au logement que le ménage doit quitter constituent une entrave à son relogement, les bailleurs refusant de loger un ménage ayant des dettes de loyer. Le meme obstacle existe pour les ménages hébergés à la suite d’une expulsion locative : leurs dettes entravent leur sortie des dispositifs d’hébergement et leur accès au logement.

Au cinquième alinéa de l'article 15, l’expression "y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement" signifie clairement que les aides à l’apurement de dettes relatives à l’ancien logement ne sont qu’un sous-ensemble au sein de l’ensemble des aides à l’apurement des dettes de loyer. En conséquence le mot « notamment » peut etre utilement être supprimé.

Amendement de précision.