Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-463 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 28
Remplacer les mots :
est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A.
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
II. Alinéa 32
Remplacer les mots :
est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A.
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à encadrer la valeur des parts sociales de façon plus précise. Plutôt que de choisir comme critère de majoration "notamment" le taux du livret A, l'amendement prend comme base l’évolution de l’indice de référence des loyers, qui correspond à la mesure la plus fidèle de l'évolution du coût de la vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.