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Amendement N° COM-464 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 10
supprimer les mots : d’habitat participatif
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à dissiper une ambiguité.
Il vise à harmoniser:
- la rédaction de l'article L. 200-6 que vise à introduire l'article 22 du présent projet de loi dans le code de la construction et de l’habitation;
- avec son objectif qui est d’autoriser toute forme de société à évoluer dans un sens participatif.
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