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Amendement N° COM-466 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Fichet, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 19
Rédiger ainsi le début de cet aliéna :
«II bis. - Lorsqu'un des documents mentionnés aux I et II du présent article est approuvé (...) »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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