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Amendement N° COM-471 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 29, dans sa réduction actuelle, impose un plafond pour les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce, ce qui est souhaitable dans une perspective de lutte contre la consommation d’espace et l’artificialisation des sols. Cependant, le plafond est différent selon qu’il s’agit d’un ensemble commercial de moins ou plus de 5000 m2. Cette différence peut inciter les commerces à privilégier des implantations en « solo » plutôt qu’au sein d’ensembles commerciaux, ce qui serait un effet pervers contraire à l’objectif recherché. Le présent amendement institue donc une norme unique et simple : pas plus de 0, 75 m2 de parking par m2 de surface de plancher de bâtiment affecté au commerce
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