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Amendement N° COM-481 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 43 bis C
I - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
"Le produit de l’usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l’Etat. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat."
II - En conséquence, alinéas 6 et 8
Procéder à la même insertion après ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les règles concernant la liquidation et l'utilisation du produit de l'usufruit confisqué figurait à l'article 43, alors que cette peine complémentaire nouvelle est créée par le présent article du projet de loi.
Pour une meilleure lisibilité, il est proposé d'introduire ces règles à cet endroit du texte, après qu'elles ont été supprimées de l'article 43 par l'amendement.
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