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Amendement N° COM-482 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa affecte à l'ANAH le produit de l'usufruit confisqué à la suite d'une condamnation à une peine complémentaire. Or cette peine complémentaire est instaurée à l'article 43 bis C. Il est plus logique que l'affectation du produit de cette confiscation y figure également.
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