Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-483 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, l’arrêté de péril précise également...
Exposé Sommaire :
Les articles L.511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont relatifs aux bâtiments (notion technique) et non aux immeubles (notion juridique). Par ailleurs, le bâtiment peut être en copropriété, et il faut donc supprimer la mention "mis à disposition à titre gratuit ou onéreux" trop restrictive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.