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Amendement N° COM-484 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 50
Remplacer la première occurrence du mot:
L. 123-3
par le mot:
L. 129-2
et les mots :
L. 123-3, L. 129-8
par le mot :
L. 129-1
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle et suppression du renvoi à l'article L. 123-3 qui traite des immeubles recevant du public, usage total ou partiel d'hébergement, car par nature, ils ne peuvent être en copropriété.
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