Amendement N° COM-485 (Adopté)

Les alinéas 55 à 61 de l'article 43 du projet de loi traitent des prescriptions de police et de la procédure applicable quand il s'agit d'une copropriété.

Elles sont communes à la législation sur l'insalubrité (article L. 1331-28 du code de la santé publique), l'arrêté de péril (article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation) et sur la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

Plutôt que de les reproduire dans chacun de ces articles, il est proposé de les regrouper à l'article L. 543-1 créé à l'article 45 du présent projet de loi.