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Amendement N° COM-486 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 43 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions relatives aux modalités d'application de l'astreinte dans le cas de mise en sécurité d'équipements communs d'un immeuble collectif à usage d'habitation ont été intégrées à l'article 43.
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