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Amendement N° COM-490 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
"III. - Si les mesures prescrites par l’arrêté prévu au II de l’article L.1331-28 n’ont pas été exécutées...
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention "mise à disposition à titre gratuit ou onéreux" est trop restrictive, le cas des copropriétés étant désormais pris en compte à l'article 43, ce qui inclut les propriétaires occupants.
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