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Amendement N° COM-493 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 43 bis E
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'ensemble des prescriptions de police applicables à un immeuble en indivision ont été regroupées à l'article 43 bis B pour être codifiées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 43 bis E peut donc être supprimé.
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