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Amendement N° COM-495 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I - Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots
mis à disposition à titre gratuit ou onéreux
et les mots
à nouveau
Et après les mots :
L. 511-2
insérer le mot :
L. 129-1
II - En conséquence, alinéa 4
Après les mots :
L. 123-3
insérer le mot :
L. 129-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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