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Amendement N° COM-496 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot
est modulé
par les mots
peut être progressif dans le temps et modulé
Exposé Sommaire :
L'article 44 prévoit les conditions dans lesquelles l'astreinte, prévue à l'article 43, peut s'appliquer au stock d'arrêtés sur des mesures de péril, d'insalubrité, de mise en sécurité d'équipements communs dans un immeuble collectif d'habitation, ou de sécurité dans un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Il s'agit de reprendre exactement les mêmes critères notamment que son montant puisse être progressif dans le temps.
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