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Amendement N° COM-500 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le procès verbal constatant
par les mots :
le constat établissant
II En conséquence, alinéa 29, première phrase
Procéder au même remplacement
Exposé Sommaire :
Le constat établissant qu'un logement ne répond pas aux critères de décence fixés par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être qualifié de procès verbal car les personnes chargées de l'établir ne sont pas assermentées.
Cette correction est à faire pour l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale.
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