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Amendement N° COM-501 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I - Alinéa 10
Remplacer les mots :
"des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement"
par les mots :
"de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement
II - Alinéa 30
Après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
"L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation."
III - Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement."
Exposé Sommaire :
Le rappel des aides existantes aux bailleurs est important pour accompagner la sortie d'indécence du plus grand nombre de logements possible. Néanmoins, compte-tenu de la mobilisation de nombreuses collectivités dans les politiques d'amélioration de l'habitat, il est difficile d'imposer aux organismes payeurs d'apporter l'exhaustivité de ces informations.
En outre, cette information du bailleur, ainsi que l'information du locataire doivent également figurer dans les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale.
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