Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-502 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
"sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail"
II - En conséquence, alinéa 15, alinéa 33 et alinéa 35
Procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
La protection du locataire, en cas de conservation de l'allocation logement par la caisse d'allocations familiales, doit être confirmée en cas de délai supplémentaire accordé pour réaliser les travaux et s'il y a un changement de locataire, au bénéfice du nouveau locataire. Par similitude, il convient de faire la même chose pour l'allocation de logement sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.