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Amendement N° COM-503 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I - Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
"Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est définitivement perdu."
II - En conséquence, alinéa 34, deuxième phrase
Procéder au même remplacement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination des dispositions relatives à l'ALF et à l'ALS, s'agissant du sort de l'allocation logement à l'issue du délai supplémentaire accordée pour réaliser les travaux.
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