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Amendement N° COM-504 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I - Alinéa 16
après les mots :
est établi
sont insérés les mots :
ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai.
II - En conséquence, alinéa 36
les mots :
par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier
sont remplacés par les mots :
ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue de ce délai.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'apporter une correction technique aux dispositions prévues en cas de relocation du logement indécent, afin de procéder au renvoi adéquat vers les dispositions applicables si le logement n'est toujours pas décent à l'issue du délai de 6 mois prévu dans l'article.
Le présent amendement a également pour objet de mettre en cohérence les rédactions des dispositions relatives à l'allocation de logement sociale avec celles relatives à l'allocation de logement familiale.
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