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Amendement N° COM-505 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 21, les mots
après la référence : "au 2°, est insérée la référence : "du I
sont remplacés par les mots :
la référence : "au 2°" est remplacée par la référence : "aux 2° et 3° du I"
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Les organismes payeurs sont en effet habilités à faire contrôler le respect des exigences de décence du logement mais aussi des conditions de peuplement.
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