Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-506 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I - Alinéa 29, première phrase
remplacer les mots :
d'un an
par les mots
de dix-huit mois
II - En conséquence, alinéa 29, deuxième phrase
supprimer les mots
d'un an
Exposé Sommaire :
Alignement du délai de conservation de l'allocation de logement sociale sur celui de l'allocation de logement familiale, soit dix-huit mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.