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Amendement N° COM-507 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 43 bis B
I - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
"L’arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d’une astreinte exigible dans les conditions prévues, respectivement, au III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, au III de l’article L. 123-3, à l’article L. 129-2 du code de la construction et de l’habitation et au IV de l’article L. 511-2 du même code. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles."
2° Compléter l’intitulé du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de la construction et de l’habitation par les mots :
et entre indivisaires
II - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1
1° Après l’article L. 541-2...
Exposé Sommaire :
Les articles 43 bis B et 43 bis E traitent tous les deux des prescriptions de police et de leur application à un immeuble d'habitation détenu en indivision.
En particulier, l'article 43 bis E prévoit la possibilité d'imposer une astreinte pour la réalisation des travaux, mais il n'est pas codifié.
Pour une meilleure lisibilité du dispositif, il est proposé de regrouper celui-ci à l'article 43 bis B, qui crée un article L. 541-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation.
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