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Amendement N° COM-509 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 bis
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-1 du même code, après la référence : « L. 511-3 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 129-3 ».
« III. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-2 du même code, après la référence : « L. 123-3 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 129-3 ». »
II. – En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la numérotation :
« I. – (…)
Exposé Sommaire :
Mesures de coordination rendues nécessaires par les nouvelles dispositions insérées par l’article 46 bisà l’article L. 129-3 du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations de relogement des occupants en cas d’évacuation.
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