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Amendement N° COM-515 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
forte proportion de logements dégradés
par les mots :
proportion importante d’habitat dégradé
2° Remplacer les mots :
susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se développer de tels logements
par les mots :
dans lesquelles, en raison des circonstances locales, l’habitat dégradé est susceptible de se développer
3° Remplacer les mots :
une zone mentionnée au 3° du I
par les mots :
un secteur mentionné au 15°
4° Après le mot :
locaux
par les mots :
à usage
5° Remplacer le mot :
logement
par le mot :
immeuble
II. – Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7
Après le mot (six occurrences) :
intercommunale
insérer les mots (six fois) :
compétent en matière d’habitat
Exposé Sommaire :
Multiples ajustements rédactionnels.
Il est à noter que l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui sert de référence à l’article 46 sexiesA, vise les divisions d’immeubles (quels qu’ils soient) et non les logements, notion beaucoup plus restrictive et en l’espèce, peu pertinente.
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