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Amendement N° COM-522 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 octies
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le périmètre d’application de la déclaration de mise en location puisse ne concerner qu’un ensemble immobilier, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où il n’y aurait pas d’autre habitat indigne.
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