Amendement N° COM-523 (Adopté)

Alinéa 6

I. Remplacer les mots :

aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception des

par les mots :

au titre Ier bisde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les

II. Supprimer les mots :

du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée

III. Remplacer les mots :

et des articles

par les mots :

et les articles

IV. Supprimer les mots :

du titre Ier bis