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Amendement N° COM-526 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
de 50 lots ou plus
par les mots :
de 10 lots ou plus
II. Alinéa 17
Remplacer les mots :
moins de 50 lots
par les mots :
moins de 10 lots
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la portée du fonds de prévoyance introduit par l'article 27 du projet de loi.
L'article 27 prévoit que ce fonds devra être constitué dans les copropriétés de 50 lots ou plus, à l'exception de celles couvertes par la garantie décennale.
Cet amendement propose d'abaisser de 50 à 10 lots ce seuil.
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