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Amendement N° COM-528 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 40
Remplacer les mots :
et du second alinéa du VII
par les mots :
et de la première phrase du second alinéa du VII
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de coordination entre le nouveau dispositif et l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 telle que modifiée par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte.
En effet, les règles applicables aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de préil ont vocation à s'appliquer à Mayotte, lorsque ces personnes reprennent le paiement du loyer à la suite d'un arrêté de mainlevée ou lorsqu'elles sont relogées.
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