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Amendement N° COM-532 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 35
Remplacer les mots :
peut décider de
par les mots :
se prononce sur la question de
Exposé Sommaire :
L'article 27 prévoit que l'assemblée générale peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global de l'immeuble. Cette disposition constitue une avancée.
Il convient cependant d'aller plus loin en prévoyant que l'assemblée générale doit se prononcer sur la réalisation d'un tel diagnostic.
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