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Amendement N° COM-534 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 52
Remplacer le mot
L. 123-3
par le mot
L. 129-2
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
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