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Amendement N° COM-537 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 58
1° Supprimer les mots :
des comptes combinés
2° Après les mots :
normes comptables
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des comptes combinés de l’ensemble constitué par l’Union, les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 et les organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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