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Amendement N° COM-538 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Compléter l'article 57 par un paragraphe ainsi ainsi rédigé :
VII. - Le I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces interdictions ne font pas non plus obstacle à ce que l’union mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation puisse procéder à des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs agréés et les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'autorisation accordée par le projet de loi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) de conduire des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs, l’association foncière logement et l’association pour l’accès aux garanties locatives.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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