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Amendement N° COM-541 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 451-2-1
par la référence :
L. 342-13
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 48 issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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