Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-542 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 54 bis
Faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la date de mise en oeuvre de la diminution de décote imposée lors de la vente du parc social à ses occupants, pour l'éligibilité au PTZ+.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.