Amendement N° COM-544 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.

Photo de Claude Bérit-Débat 

Alinéa 31

A la deuxième phrase, après les mots :

tout demandeur

insérer les mots :

qui le souhaite

Exposé Sommaire :

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ne doit pas créer une règle d'ordre public imposant de recevoir dans un délai maximum d'un mois tout demandeur de logement social, mais simplement créer un droit pour celui qui le souhaite d'être reçu. Cet amendement est de bon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion