Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-545 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Compléter l'alinéa 30 par une phrase ainsi rédigée :
Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan.
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire que les bailleurs sociaux soient associés à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.