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Amendement N° COM-547 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Compléter l'alinéa 32 par une phrase ainsi rédigée :
la grille de cotation doit être tenue à disposition des demandeurs par le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la transparence de l'information des demandeurs en cas d'expérimentation d'un système de cotation des demandes. Le Comité des sages a réclamé cette transparence.
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