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Amendement N° COM-549 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 128
remplacer les mots :
activité de gestion de logements sociaux
par les mots :
activité locative sociale
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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